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Thèmes abordés:

Législation

Questions posées à la Cour Constitutionnelle

Recours en annulation devant la Cour Constitutionnelle

Arrêts de la Cour Constitutionnelle

Ordre judiciaire

Circulaires

Indices-Information

LEGISLATION

Matières concernées :

1 Traités-Accords

• 28 NOVEMBRE 2008. - Décret flamand portant assentiment de la Convention sur la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, établie à La Haye le 19 octobre 1996, p. 2530. Moniteur 15 janvier 2009 n° 15

• MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
  14 NOVEMBRE 2008. - Décret portant assentiment à la Convention n° 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, adoptée à Genève le 22 juin 1981 par la Conférence générale de l'organisation internationale du travail, p. 4145. Moniteur 23 janvier 2009 n° 26

• 5 DECEMBRE 2008. - Décret wallon portant assentiment à l'accord de coopération modifiant l'accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté germanophone du 26 novembre 1998, signé à Namur le 3 juillet 2008, p. 5260. Moniteur 27 janvier 2009 n° 30

• 5 DECEMBRE 2008. - Décret wallon portant assentiment, en ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à l'accord de coopération modifiant l'accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté germanophone du 26 novembre 1998, signé à Namur, le 3 juillet 2008, p. 6296. Moniteur 28 janvier 2009 n° 33

2 Fabrique d'Eglise

• MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE
  13 NOVEMBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement relatif à la gestion financière des Fabriques d'Eglise, p. 405. Moniteur 8 janvier 2009 n° 5

3 Indépendants

• 19 DECEMBRE 2008. - Arrêté royal déterminant l'incidence des fluctuations de l'indice des prix à la consommation sur la perception des cotisations dues pour l'année 2009 dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants, p. 449. Moniteur 8 janvier 2009 n° 6

• 23 DECEMBRE 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants, p. 449. Moniteur 8 janvier 2009 n° 6

• 23 DECEMBRE 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants, en vue de l'augmentation de l'allocation familiale en faveur du premier enfant, p. 452. Moniteur 8 janvier 2009 n° 6

   

4 Médicaments

• 17 DECEMBRE 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1969 relatif à l'enregistrement des médicaments, p. 458. Moniteur 8 janvier 2009 n° 6

5 Santé-Médecine

• 10 DECEMBRE 2008. - Loi modifiant l'arrêté royal du 21 avril 1983 fixant les modalités de l'agrément des médecins spécialistes et des médecins généralistes, en vue d'instaurer les conditions d'un débat contradictoire entre les chambres des commissions d'agrément des médecins spécialistes et le Consil supérieur des médecins spécialistes et des médecins généralistes, p. 556. Moniteur 9 janvier 2009 n° 7

   

6 Jurés

• 24 DECEMBRE 2008. - Circulaire relative à l'établissement des listes de jurés, p. 623. Moniteur 9 janvier 2009 n° 7

7 Environnement-Urbanisme-Eau

• 18 DECEMBRE 2008. – Décret wallon  relatif à la gestion des déchets de l'industrie extractive, p. 3230. Moniteur 21 janvier 2009 n° 21

• 19 SEPTEMBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 février 1991 fixant le règlement flamand relatif à l'autorisation écologique, l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 1995 fixant les dispositions générales et sectorielles en matière d'hygiène de l'environnement et l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 2007 fixant le règlement flamand relatif à l'assainissement du sol et à la protection du sol pour actualisation technique, p. 4779. Moniteur 27 janvier 2009 n° 29

• 5 DECEMBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement wallon insérant une partie VIII dans la partie réglementaire du Livre Ier du Code de l'Environnement, p. 5427. Moniteur 27 janvier 2009 n° 31

8 Droit fiscal

• 11 DECEMBRE 2008. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de le mettre en concordance avec la Directive 90/434/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'Etats membres différents ainsi qu'au transfert de siège statutaire d'une SE ou d'une SCE d'un Etat membre à un autre, modifiée par la Directive 2005/19/CE du Conseil du 17 février 2005, p. 672. Moniteur 12 janvier 2009 n° 9

• 19 DECEMBRE 2008. - Décret flamand portant réduction du tarif du droit de vente pour des professionnels, p. 697. Moniteur 12 janvier 2009 n° 9

• 11 JANVIER 2009. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en matière de déduction pour revenus de brevet, p. 2504. Moniteur 15 janvier 2009 n° 15

• 11 JANVIER 2009. - Arrêté royal accordant la réduction forfaitaire flamande en matière de précompte professionnel, p. 2505. Moniteur 15 janvier 2009 n° 15

• 20 JANVIER 2009. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92, p. 4279. Moniteur 26 janvier 2009 n° 27

• Administration des Affaires fiscales. Avis relatif à l'indexation automatique en matière d'impôts sur les revenus. Exercice d'imposition 2010, p. 4400. Moniteur 26 janvier 2009 n° 28

9 Energie

• MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
  19 DECEMBRE 2008. - Ordonnance modifiant l'article 38bis de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, p. 1528. Moniteur 14 janvier 2009 n° 13

• 20 JANVIER 2009. - Arrêté royal relatif aux réductions forfaitaires pour les livraisons d'électricité, de gaz naturel et de mazout, p. 4386. Moniteur 26 janvier 2009 n° 28

10 Judiciaire-Répétibilité-Divorce

• 22 DECEMBRE 2008. - Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat, p. 687. Moniteur 12 janvier 2009 n° 9

• 22 DECEMBRE 2008. - Loi modifiant la législation relative aux cadres temporaires dans les cours d'appel et les parquets généraux, p. 1448. Moniteur 14 janvier 2009 n° 13

• 31 OCTOBRE 2008. - Loi modifiant l'article 1294bis, par. 2, du Code judiciaire afin de clarifier la loi du 27 avril 2007 réformant le divorce, p. 4116. Moniteur 23 janvier 2009 n° 26

• 9 DECEMBRE 2008. - Loi insérant un article 1067bis dans le Code judiciaire, p. 6252. Moniteur 28 janvier 2009 n° 33

11 Enseignement

• MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
  24 OCTOBRE 2008. - Décret portant confirmation de certains profils de formation définis conformément à l'article 6 du décret du 27 octobre 1994 organisant la concertation pour l'enseignement secondaire, p. 852. Moniteur 13 janvier 2009 n° 10

• MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
  12 DECEMBRE 2008. - Décret relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination, p. 974. Moniteur 13 janvier 2009 n° 11

• 28 NOVEMBRE 2008. - Décret flamand relatif à l'association intercommunale d'enseignement (IGOV), p. 2666. Moniteur 16 janvier 2009 n° 16

   

12 Immobilier

• 19 DECEMBRE 2008. - Décret flamand instaurant un abattement augmenté lors d'une hypothèque sur l'habitation unique, p. 696. Moniteur 12 janvier 2009 n° 9

• 19 DECEMBRE 2008. - Décret flamand portant réduction du tarif du droit de vente pour des professionnels, p. 697. Moniteur 12 janvier 2009 n° 9

• 15 JANVIER 2009. - Décret wallon visant à prolonger la durée de l'agrément régional des agences immobilières sociales, p. 6863. Moniteur 29 janvier 2009 n° 35

13 Budget

• MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
  12 DECEMBRE 2008. - Décret contenant le budget des voies et moyens de la Communauté française pour l'année budgétaire 2009, p. 698. Moniteur 12 janvier 2009 n° 9

• 13 JANVIER 2009. - Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2009, p. 2771. Moniteur 19 janvier 2009 n° 18

• 18 DECEMBRE 2008. - Décret contenant le deuxième feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008, p. 3524. Moniteur 23 janvier 2009 n° 24

• 18 DECEMBRE 2008. - Décret contenant le deuxième feuilleton d'ajustement du budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008, p. 4058. Moniteur 23 janvier 2009 n° 25

• 21 NOVEMBRE 2008. - Décret flamand contenant diverses mesures d'accompagnement du deuxième ajustement du budget 2008, p. 5172 Moniteur 27 janvier 2009 n° 30

• MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
  19 DECEMBRE 2008. - Ordonnance contenant le budget des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2009, p. 5281. Moniteur 27 janvier 2009 n° 30

• MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
  11 DECEMBRE 2008. - Ordonnance contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2008, p. 5456. Moniteur 28 janvier 2009 n° 32

• MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
  11 DECEMBRE 2008. - Ordonnance contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2008 suite à la délibération budgétaire n° 01 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, p. 6303. Moniteur 28 janvier 2009 n° 33

   

14 Election

• 24 DECEMBRE 2008. - Circulaire relative à l'inscription des citoyens des Etats membres de l'Union européenne résidant en Belgique comme électeurs et, le cas échéant, comme candidats, pour l'élection du Parlement européen du dimanche 7 juin 2009, p. 791. Moniteur 12 janvier 2009 n° 9

15 Code forestier

• 12 DECEMBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'entrée en vigueur de l'article 6 du décret du 15 juillet 2008 concernant le Code forestier et au fonctionnement du Conseil supérieur wallon des Forêts et de la Filière Bois, p. 999. Moniteur 13 janvier 2009 n° 11

   

16 Autorité flamande

• 28 NOVEMBRE 2008. - Décret flamand réglant le transfert de membres du personnel au sein des services de l'Autorité flamande en cas de glissement de tâches ou de compétences, p. 1492. Moniteur 14 janvier 2009 n° 13

• 12 DECEMBRE 2008. - Décret flamand modifiant le décret cadre sur la Politique administrative du 18 juillet 2003 concernant les contrats des gestion, le contrôle interne et l'audit interne, p. 1493. Moniteur 14 janvier 2009 n° 13

• 5 DECEMBRE 2008. - Décret flamand portant modification du décret du 17 juillet 2000 portant création d'un « Vlaams Instituut voor Wetenschappelijk en Technologisch Aspectenonderzoek » (Institut flamand de recherche sur les aspects scientifiques et technologiques). Références, p. 2855. Moniteur 19 janvier 2009 n° 18

• 28 NOVEMBRE 2008. - Décret flamand modifiant le décret du 13 février 2004 fixant les règles générales en matière d'agrément et de subvention de base des associations de mobilité et des organismes de coordination d'associations et de subvention de projets de mobilité, p. 3227. Moniteur 21 janvier 2009 n° 21

17 Animaux

• MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
  18 DECEMBRE 2008. - Ordonnance relative à l'accès des chiens d'assistance aux lieux ouverts au public, p. 1527. Moniteur 14 janvier 2009 n° 13

   

18 Intégration

• 21 NOVEMBRE 2008. - Décret flamand modifiant le décret du 4 juin 2003 relatif à la politique flamande d'intégration par le travail, p. 2520. Moniteur 15 janvier 2009 n° 15

19 Cirque

• 21 NOVEMBRE 2008. - Décret flamand relatif au soutien des arts du cirque en Flandre, p. 2525. Moniteur 15 janvier 2009 n° 15

   

20 Marchés publics

• SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE
  Marchés publics. Taux des intérêts de retard. Article 15, par. 4, du cahier général des charges. Avis, p. 2579. Moniteur 15 janvier 2009 n° 15

   

21 Accidents du travail

• 23 DECEMBRE 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, p. 2646. Moniteur 16 janvier 2009 n° 16

22 Code d'instruction criminelle

• 16 JANVIER 2009. - Loi modifiant les articles 189ter, 235ter, 335bis et 416 du Code d'instruction criminelle, p. 2764. Moniteur 16 janvier 2009 n° 17

23 Chômage

• 11 JANVIER 2009. - Arrêté royal modifiant l'article 114 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, p. 3182. Moniteur 21 janvier 2009 n° 21

24 Mesures d'éloignement-Etrangers

• 15 DECEMBRE 2008. - Loi relative à l'assistance au transit dans le cadre des mesures d'éloignement par voie aérienne, p. 4108. Moniteur 23 janvier 2009 n° 26

• 23 JANVIER 2009. - Arrêté ministériel établissant la procédure et les règles de fonctionnement de la Commission et du secrétariat permanent, visé à l'article 130 de l'arrêté royal du 2 août 2002 fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du gouvernement ou maintenu, en application des dispositions citées à l'article 74/8, par. 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, p. 5425. Moniteur 27 janvier 2009 n° 31

25 Armée

• 30 DECEMBRE 2008. - Loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2009, p. 4117. Moniteur 23 janvier 2009 n° 26

   

26 CPAS

• MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE
  19 DECEMBRE 2008. - Décret portant financement des communes et des centres publics d'aide sociale par la Communauté germanophone, p. 5237. Moniteur 27 janvier 2009 n° 30

27 Investissements

• MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
  19 DECEMBRE 2008. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 16 juillet 1998 relative à l'octroi de subsides destinés à encourager la réalisation d'investissements d'intérêt public, p. 6315. Moniteur 28 janvier 2009 n° 33

   

28 Logement

• MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
  19 DECEMBRE 2008. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du logement et visant à préserver le parc de logements des pouvoirs publics en Région bruxelloise et à établir des règles minimales en matière d'attribution de ces logements, p. 6316. Moniteur 28 janvier 2009 n° 33

• 15 JANVIER 2009. - Décret wallon visant à prolonger la durée de l'agrément régional des agences immobilières sociales, p. 6863. Moniteur 29 janvier 2009 n° 35

   

29 Pharmaciens

• 21 JANVIER 2009. - Arrêté royal portant instructions pour les pharmaciens, p. 7229. Moniteur 30 janvier 2009 n° 38

   

30 Stationnement

• MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
  22 JANVIER 2009. - Ordonnance portant organisation de la politique du stationnement et création de l'Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale, p. 7287. Moniteur 30 janvier 2009 n° 38

   

QUESTIONS POSEES A LA COUR CONSTITUTIONNELLE

• Par jugement du 18 novembre 2008 en cause de J.-J. P. contre G.P., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 26 novembre 2008, le Juge de paix du canton de Namur 2 a posé la question préjudicielle suivante :
  « L'interprétation du paragraphe 7 de l'article 301 nouveau du Code civil suivant laquelle cette disposition ne serait pas applicable aux personnes divorcées par consentement mutuel avant l'entrée en vigueur de l'article 301 nouveau du Code civil viole-t-elle les dispositions des articles 10 et 11 de la Constitution, lus ou non en relation avec les articles 6 et/ou 14 de la Convention européenne des Droits de l'Homme, ainsi qu'avec l'article 1er du protocole, n° 1 à la Convention européenne des Droits de l'Homme et avec l'article 6.1 et l'article 6.2 du Traité sur l'Union européenne ? ».
  Cette affaire est inscrite sous le numéro 4562 du rôle de la Cour. Moniteur 5 janvier 2009 n° 2

• Par jugement du 7 novembre 2008 en cause de l'Etat belge contre Geert Swinnen et Anna Hermans, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 27 novembre 2008, le Tribunal de première instance de Louvain a posé la question préjudicielle suivante :
  « L'article 356 du CIR 1992 viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il ne prévoit pas de délai dans lequel la cotisation subsidiaire doit être établie, alors que, pour l'établissement de l'imposition, un délai est normalement prévu par les articles 353 et 354 du CIR 1992 et que l'article 355 du CIR 1992 dispose que lorsque l'imposition a été annulée par le directeur régional ou par le fonctionnaire délégué par lui, l'administration peut établir une nouvelle cotisation dans les trois mois de la date à laquelle la décision du directeur des contributions ou du fonctionnaire délégué par lui n'est plus susceptible de recours en justice ? ».
  Cette affaire est inscrite sous le numéro 4565 du rôle de la Cour. Moniteur 21 janvier 2009 n° 21

• Par jugement du 17 novembre 2008 en cause de l'Office national de sécurité sociale contre Nicole Witgeers, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 3 décembre 2008, le Tribunal de commerce de Bruges a posé la question préjudicielle suivante :
  « L'article 530, § 2, du Code des sociétés, tel qu'il a été modifié par l'article 58 de la loi-programme du 20 juillet 2006 et par l'article 88 de la loi portant des dispositions diverses du 27 décembre 2006, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que les administrateurs, anciens administrateurs et administrateurs de fait d'une société anonyme sont tenus pour personnellement et solidairement responsables de la totalité ou d'une partie des cotisations sociales, majorations et intérêts de retard et de l'indemnité forfaitaire visée à l'article 54ter de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, dus au moment du prononcé de la faillite, si, au cours de la période de cinq ans qui précède le prononcé de la faillite, les administrateurs, anciens administrateurs et administrateurs de fait se sont trouvés dans la situation décrite à l'article 38, § 3octies, 8°, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, interprété en ce sens qu'une faute grave est réputée avoir été commise lorsque la société est dirigée par un administrateur ou un responsable qui a été impliqué dans au moins deux faillites, liquidations ou opérations similaires entraînant des dettes à l'égard d'un organisme percepteur des cotisations sociales et que s'instaure ainsi un régime de responsabilité objective sur la base d'une présomption irréfragable, alors que les administrateurs, anciens administrateurs et administrateurs de fait d'une société anonyme ne peuvent pas être tenus pour responsables, sur la base d'une présomption irréfragable, de dettes autres que les cotisations sociales, majorations et intérêts de retard ou que l'indemnité forfaitaire visée à l'article 54ter de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, si, au cours de la période de cinq ans qui précède le prononcé de la faillite, les administrateurs, anciens administrateurs et administrateurs de fait se sont trouvés dans la situation décrite à l'article 38, § 3octies, 8°, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés ? ».
  Cette affaire est inscrite sous le numéro 4568 du rôle de la Cour. Moniteur 21 janvier 2009 n° 21

• Par arrêt n° 188.252 du 27 novembre 2008 en cause de la SC intercommunale « Association Liégeoise d'Electricité » contre le Conseil supérieur de l'audiovisuel de la Communauté française, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 4 décembre 2008, le Conseil d'Etat a posé les questions préjudicielles suivantes :
  1. « L'article 22, § 1er, 5ème tiret, du décret de la Communauté française du 17 juillet 1987 sur l'audiovisuel, modifié par le décret du 4 janvier 1999, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en tant qu'il impose aux télédistributeurs de transmettre deux chaînes de télévision de la communauté flamande, alors qu'il n'impose pas la même obligation pour les autres chaînes privées belges, lesquelles doivent obtenir du Gouvernement de la Communauté française l'autorisation d'émettre, toujours révocable ? »;
  2. « Le même article viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution combinés avec l'article 86 du Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée) en ce qu'il impose aux télédistributeurs de transmettre des programmes de la télévision communautaire flamande alors qu'il n'impose pas la même obligation pour les programmes des chaînes publiques et privées étrangères ? ».
  Cette affaire est inscrite sous le numéro 4569 du rôle de la Cour. Moniteur 21 janvier 2009 n° 21

• Par jugement du 1er décembre 2008 en cause de A.C contre J.-L. C, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 5 décembre 2008, le Juge de paix du canton de Thuin a posé la question préjudicielle suivante :
  « L'interprétation de l'article 42, § 3 (lu en corrélation avec l'article 42, § 2) de la loi du 27 avril 2007 [réformant le divorce] suivant laquelle le droit à la pension alimentaire serait régi par la loi ancienne alors que les modalités de fixation de cette pension seraient régies par la loi nouvelle viole-t-elle les dispositions des articles 10 et 11 de la Constitution interprétés en relation ou non avec les articles 6 et/ou 14 de la Convention européenne des Droits de l'Homme et avec les articles 6.1 et 6.2 du Traité sur l'Union Européenne ? ».
  Cette affaire est inscrite sous le numéro 4571 du rôle de la Cour. Moniteur 21 janvier 2009 n° 21

   

RECOURS EN ANNULATION

• Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 4 décembre 2008 et parvenue au greffe le 5 décembre 2008, l'ASBL « L'Erablière », dont le siège social est établi à 6951 Bande, rue Au-delà de l'Eau 1 B, a introduit un recours en annulation de l'article 2, alinéa 3, du décret de la Région wallonne du 22 mai 2008 « modifiant les articles 35 et 111 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie (CWATUPE) » (publié au Moniteur belge du 5 juin 2008), pour cause de violation des articles 10, 11 et 23 de la Constitution.
  Cette affaire est inscrite sous le numéro 4570 du rôle de la Cour. Moniteur 21 janvier 2009 n° 21

• Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 10 décembre 2008 et parvenue au greffe le 12 décembre 2008, la SPRL « AGNES SCHOOL », dont le siège social est établi à 1040 Bruxelles, rue Louis Hap 143, a introduit un recours en annulation des articles 11, 14, 17 et 21 du décret de la Communauté française du 25 avril 2008 fixant les conditions pour pouvoir satisfaire à l'obligation scolaire en dehors de l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française (publié au Moniteur belge du 12 juin 2008), pour cause de violation des articles 10, 11, 22, 24, 30 et 129, § 1er, 2°, de la Constitution.
  Cette affaire est inscrite sous le numéro 4575 du rôle de la Cour. Moniteur 21 janvier 2009 n° 21

• Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 10 décembre 2008 et parvenue au greffe le 12 décembre 2008, la SPRL « AGNES SCHOOL », dont le siège social est établi à 1040 Bruxelles, rue Louis Hap 143, a introduit un recours en annulation de l'article 19 du décret de la Communauté française du 25 avril 2008 « visant à renforcer la gratuité dans l'enseignement de la Communauté française par la suppression des droits d'homologation des diplômes et par la simplification des procédures afférentes à leur délivrance » (publié au Moniteur belge du 13 juin 2008), pour cause de violation des articles 10, 11 et 24 de la Constitution.
  Cette affaire est inscrite sous le numéro 4576 du rôle de la Cour. Moniteur 21 janvier 2009 n° 21

• Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 1er décembre 2008 et parvenue au greffe le 2 décembre 2008, un recours en annulation des articles 2 à 5 du décret de la Communauté française du 18 juillet 2008 « visant à réguler les inscriptions des élèves dans le 1er degré de l'enseignement secondaire et à favoriser la mixité sociale au sein des établissements scolaires » (publié au Moniteur belge du 26 août 2008, deuxième édition) a été introduit, pour cause de violation des articles 10, 11, 19 et 24 de la Constitution, Cette affaire est inscrite sous le numéro 4567 du rôle de la Cour. Moniteur 23 janvier 2009 n° 26

   

ARRETS DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE

ANNULATION -SUSPENSION

• Extrait de l'arrêt n° 181/2008 du 11 décembre 2008, p. 3134.
  la Cour
  - annule l'article 20, alinéa 2, de la loi du 15 mai 2007 sur l'Inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police, en ce que, pour le calcul du nombre d'années de service au sens des articles 17 et 18 de la même loi, le travail presté à temps partiel n'est pas pris en compte par cette disposition au prorata des prestations fournies;
  - rejette le recours pour le surplus. Moniteur 21 janvier 2009 n° 21

VIOLATION DES ARTICLES 10 ET 11 DE LA CONSTITUTION

• Extrait de l'arrêt n° 147/2008 du 30 octobre 2008, p. 3253.
  L'article 29, § 1er, de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale viole les articles 10 et 11 de la Constitution, dans la mesure où le délai de prescription auquel il se réfère dépasse le délai de prescription prévu par l'article 2277 du Code civil. Moniteur 21 janvier 2009 n° 21

• Extrait de l'arrêt n° 160/2008 du 20 novembre 2008, p. 3261.
  L'article 7, § 2, alinéa 2, 1°, du décret du 28 juin 1957 portant statut de la Caisse coloniale d'assurance viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que la femme divorcée par consentement mutuel est privée du droit à la rente de survie prévu par cette disposition. Moniteur 21 janvier 2009 n° 21

• Extrait de l'arrêt n° 155/2008 du 6 novembre 2008, p. 4198.
  L'article 9 de la loi du 24 décembre 1996 relative à l'établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales viole les articles 10 et 11 de la Constitution dans l'interprétation selon laquelle le terme « redevable » ne vise pas la personne solidairement responsable.
  - L'article 9 de la loi du 24 décembre 1996 relative à l'établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution dans l'interprétation selon laquelle le terme « redevable » vise toute personne qui peut être tenue au paiement de la taxe. Moniteur 23 janvier 2009 n° 26

• Extrait de l'arrêt n° 157/2008 du 6 novembre 2008, p. 4201.
  L'article 70, § 1er, alinéa 1er, du Code de la TVA viole les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce qu'il ne permet pas au tribunal de première instance d'assortir d'un sursis l'amende prévue par cette disposition. Moniteur 23 janvier 2009 n° 26

   

NON VIOLATION DES ARTICLES 10 ET 11 DE LA CONSTITUTION

• Extrait de l'arrêt n° 165/2008 du 20 novembre 2008, p. 4209.
  Les articles 333, 339 et 346 du Code des impôts sur les revenus 1992 ne violent pas les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'ils permettent que les investigations effectuées par l'administration concernant la déclaration d'un exercice d'imposition donné s'étendent à la perte professionnelle d'une période imposable antérieure, portée en déduction dans cette déclaration. Moniteur 23 janvier 2009 n° 26

• Extrait de l'arrêt n° 164/2008 du 20 novembre 2008, p. 4338.
  L'article 8 de la loi sur le bail à ferme, interprété en ce sens qu'il n'autorise pas la résiliation du bail à ferme afin de céder l'exploitation du bien loué à une société, ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution. Moniteur 26 janvier 2009 n° 27

• Extrait de l'arrêt n° 152/2008 du 6 novembre 2008, p. 5367.
  L'article 55, alinéa 2, de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, avant son remplacement par l'article 14 de la loi du 22 mai 2005, ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que la rémunération pour reproduction privée s'applique aux supports de données vierges qui ne sont pas nécessairement destinés à conserver des oeuvres sonores ou audiovisuelles. Moniteur 27 janvier 2009 n° 30

• Extrait de l'arrêt n° 161/2008 du 20 novembre 2008, p. 7001.
  Les règles relatives à la dissolution d'une association sans but lucratif, telles qu'elles sont déterminées par la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, ne violent pas les articles 10 et 11 de la Constitution. Moniteur 29 janvier 2009 n° 35

ORDRE JUDICIAIRE (C.E et C.A)

• Par arrêtés royaux du 11 janvier 2009 :
  - M. Manka, A., juge au tribunal de première instance de Liège, est nommé conseiller à la cour d'appel de Liège;
  - Mme Vullo, A., juriste de parquet près le tribunal de première instance de Mons, est nommée substitut du procureur du Roi près ce tribunal.
  Elle est nommée simultanément substitut du procureur du Roi près les tribunaux de première instance de Charleroi et de Tournai;
  - Mme Fischer, J., avocat, est nommée juge suppléant au tribunal de police de Bruxelles. Moniteur 21 janvier 2009 n° 21

CIRCULAIRES

• 17 DECEMBRE 2008. - Circulaire. Interprétation de l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers, p. 1593. Moniteur 14 janvier 2009 n° 13

• SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
  9 JANVIER 2009. - Circulaire ministérielle relative à l'installation ou la modification des stations-relais de téléphonie mobile, p. 6443. Moniteur 28 janvier 2009 n° 33

   

INDICES-INFORMATIONS

• Frais de justice en matière répressive. Indexation. Règlement général des frais de justice en matière répressive, p. 807. Moniteur 12 janvier 2009 n° 9

• Avis relatif au taux d'intérêt légal
  Conformément à l'article 2, § 1er, de la loi du 5 mai 1865 relative au prêt à l'intérêt, l'administration générale de la Trésorerie du Service public fédéral Finances, communique le taux d'intérêt légal déterminé suivant la méthode expliquée à l'article 2, § 1er précité.
  Pour l'année 2009, le taux d'intérêt légal s'élève à : 5,5 %. Moniteur 16 janvier 2009 n° 16

• SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE
  Marchés publics. Taux des intérêts de retard. Article 15, par. 4, du cahier général des charges. Avis, p. 2579. Moniteur 15 janvier 2009 n° 15

• PRIX COURANT
  formé par l'Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines, conformément aux arrêtés royaux des 16 décembre 1926 et 31 mars 1936, pour fixer la valeur des effets publics, actions et obligations
  Le prix courant est publié mensuellement; il est formé d'après les cours pratiqués le mois précédant celui de sa publication. Le tiret (-) dans la colonne « Prix » signifie que les valeurs en face desquelles ce signe est placé n'ont pas été cotées durant le mois, p. 2966. Moniteur 20 janvier 2009 n° 19

• Administration des Affaires fiscales. Avis relatif à l'indexation automatique en matière d'impôts sur les revenus. Exercice d'imposition 2010, p. 4400. Moniteur 26 janvier 2009 n° 28

• Avis relatif au taux d'intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales
  Conformément à l'article 5, alinéa 2, de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, le Ministre des Finances communique le taux d'intérêt déterminé suivant la méthode expliquée à l'alinéa 1er de l'article 5 précité.
  Pour le premier semestre de 2009, le taux d'intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales s'élève à : 9,5 %. Moniteur 27 janvier 2009 n° 30

• LISTE DES ENTREPRENEURS ENREGISTRES
  363e SUPPLEMENT
  Mise à jour au 10 janvier 2009, p. 7090. Moniteur 30 janvier 2009 n° 37

• Indice des prix à la consommation du mois de janvier 2009
  Le Service Public Fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie communique que l'indice des prix à la consommation s'établit à 111.36 points en janvier 2009, contre 111.25 points en décembre 2008, ce qui représente une hausse de 0.11 point ou 0.10 %.
  L'indice santé, tel que prévu dans l'arrêté royal du 24 décembre 1993 (Moniteur belge du 31 décembre 1993), s'élève pour le mois de janvier 2009 à 111.45 points.
  La moyenne arithmétique des indices des quatre derniers mois, soit octobre, novembre et décembre 2008 et janvier 2009 s'élève à 111.27 points. Moniteur 30 janvier 2009 n° 38

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