LA REVUE EN LIGNE DU BARREAU de LIEGE

- JURISPRUDENCE -

Tribunal de première instance de Liège (7ème Chambre)

29 juin 2000

Le délai contractuellement imparti à l'assuré pour placer un système d'alarme conforme sur son véhicule doit prendre cours de manière utile ; en l'espèce, le délai de 15 jours prend cours le jour où la Compagnie d'assurances envoie le document qui en prescrit l'obligation, dans le respect des principes d'exécution de bonne foi des conventions. L'assuré ne peut invoquer à son profit la garantie contre un vol intervenu après l'expiration de ce délai.

                                     ( P.L. / N.L.et S.A. R&S.A. )

(…) 

Attendu que le jugement du 14 octobre 1999 avait dégagé , relativement à la prise de cours de la police litigieuse, les principes suivants :

1. tout d'abord, le Tribunal a constaté que le délai de quinze jours octroyé à l'assuré P.L. par la compagnie S.A. pour procéder à l'installation d'un système d'alarme sur son véhicule courait déjà depuis cinq jours lorsque la compagnie a transmis la police fixant ce délai particulier au courtier;

2. le Tribunal, considérant que "dès lors que l'assureur s'engage dans la voie de ce délai d'initiative, encore faut-il que celui-ci coure de manière utile" a décidé que "sa prise de cours doit être retardée au jour où la compagnie envoie le document qui en prescrit l'obligation, dans le respect du principe de l'exécution de bonne foi des conventions."

Attendu que compte tenu de ce qui précède, c'est vainement que le demandeur plaide que la prise de cours du délai litigieux doit être fixée à la date de réception de l'avenant par l'assuré (voir ses conclusions après comparution personnelle, page 5), cette thèse ayant déjà été rejetée par le jugement du 14 octobre 1999, qui précisait à cet égard:

  "Attendu que l'insécurité juridique de pareille prétention saute aux yeux, outre que c'est là lier au fait de l'assuré, et donc au bon vouloir du débiteur de l'obligation, l'exigibilité de celle-ci, ce qui ne se peut.

  Attendu que la date de l'envoi par l'assureur de la nouvelle police apparaît donc déterminante."

  Attendu qu'il convient dès lors d'analyser les éléments nouveaux recueillis à la faveur de la réouverture des débats conformément aux questions déjà tranchées par le jugement précité.

(…)

Attendu qu'il ressort de ces éléments que la police litigieuse a été envoyée au courtier au plus tard le 26 février 1996;

  Attendu que le délai contractuel de 15 jours, ayant pris cours le 26 février 1996, venait à échéance le 12 mars 1996;

  Attendu qu'il ressort du dossier répressif classé sans suite (dossier de S. A., pièce 13) que le véhicule du demandeur a été volé, sur le parking de l'hôtel Bedford à Liège, entre le 15 mars 1996 à 20 heures et le 16 mars 1996 à 1 heure;

  Attendu que le vol est dès lors intervenu en dehors du délai contractuellement imparti au demandeur pour placer un système d'alarme conforme sur son véhicule;

(…)

(Dispositif conforme aux motifs )

N.B. Ce jugement est frappé d'appel.

Du 29 juin 2000 – Civ. Liège (7^ème Ch.)

Siég. : M. Ghuysen

Greffier : Mme de Meijer

Plaid. : Mes M. t'Serstevens, M. Collignon ( loco H. Musch ) et P. Loix ( loco P. Delfosse)  

Publié par le Tribunal de 1ère instance de Liège ( 2001/010 )