LA REVUE EN LIGNE DU BARREAU de LIEGE

- JURISPRUDENCE -

Tribunal de première instance de Liège (13ème Chambre)

3 avril 1998

Des facilités de caisse ou dépassements de crédit consentis par le tiré ne constituent pas une provision au sens légal du terme.

                                     ( M.P., SA. AG et SA M. / A.D. )

(…) 

Attendu qu'il résulte des éléments de la cause et de l'instruction faite à l'audience que les préventions 1 à 7 sont établies telles que libellées; qu'en effet, ne constituent point une provision au sens légal des facilités de caisse ou dépassements de crédit consentis par le tiré, même si ces tolérances sont conformes à une pratique courante mais ne constituent pas une obligation préalable à l'émission du chèque;

Attendu que par arrêt de la Cour d'appel de Liège du 7.1 1.1997, coulé en force de chose jugée, le prévenu a été sanctionné pour des faits identiques commis en février et mai 1995; que la Cour d'appel a confirmé à son égard la suspension du prononcé de la condamnation durant trois ans décidée par le Tribunal correctionnel de Liège;

Attendu qu'il existe entre les préventions ici retenues et celles déjà réprimées par la Cour d'appel pour cette même période infractionnelle, une étroite unité d'intention, s'agissant de faits commis dans le cadre de la même activité commerciale;

Que la mesure déjà prononcée paraît suffire à réprimer adéquatement l'ensemble des faits déclarés établis par la précédente décision et par le présent jugement ( art.65 du Code pénal );

AU CIVIL:

Attendu qu'il n'est pas rapporté, malgré les documents produits par la partie civile AG 1824, que les véhicules livrés par elle au prévenu l'auraient été contre remise des chèques litigieux; que le prévenu s'était expliqué à cet égard et n'a pas été contredit par les éléments de l'instruction telle que réalisée (...);

Qu'il en résulte que la demande n'est pas fondée ( VAN RYN, Droit Commercial, Torne IV, n° 2991 );

( Dispositif conforme aux motifs )

Du 3 avril 1998 – Corr. Liège (13^ème Ch.)

Siég. : Mr Fontaine

Greffier : Mr Clerx

M.P. : Mr. Rosoux

Plaid. : Mes Absil et Andrzejewski 

Publié par le Tribunal de 1ère instance de Liège ( 2001/018 )