- JURISPRUDENCE -
Tribunal de première instance de Liège (7ème Chambre)
19 septembre 2000
Compétence d'attribution - Fonds de commerce - Bail commercial - Connexité
Le tribunal de première instance est compétent pour connaître d'une contestation relative à la propriété d'un fonds de commerce ainsi que des litiges concernant l'existence ou la cession d'un bail commercial qui sont connexes à la demande principale.
(...)
1. OBJET DE L'ACTION.
Attendu que par citations des 10 et
11 décembre 1998, Monsieur S. P. postulait (en synthèse):
- qu'il soit dit pour droit qu'il est propriétaire du fonds de commerce "P." situé à (...), selon convention valablement signée le 10 octobre 1998 avec les parties défenderesses F. H.- M. K.;
- l'annulation de la convention intervenue le 15 octobre 1998 entre les consorts H. - K. d'une part et la S.A. P. d'autre part, portant également sur la vente du fonds de commerce "P.";
- que les parties citées soient condamnées à mettre S. P. en possession du fonds de commerce et ce sous peine d'une astreinte de 5.000 francs par jour de retard;
- que les parties citées soient condamnées à payer la somme de 500.000 francs à titre de dommages et intérêts;
Attendu que par conclusions déposées
le 2 septembre 1999, S.P. introduit une demande nouvelle et postule en outre
:
- l'annulation du bail intervenu
entre la S.A. N. et la S.A. P. le 15 octobre 1998,
- la condamnation de la S.A. P. à migrer des lieux, et à payer en outre la somme de 40.000 francs par mois depuis le 15 octobre 1998 jusqu'à parfaite libération des lieux;
Attendu que les consorts H. - K. demandent également l'annulation de la convention intervenue le 15 octobre 1998, en faisant état du fait que leur consentement aurait été vicié.
(...)
3. . DISCUSSION.
3.1. Compétence
Attendu que la S.A. P. décline la
compétence matérielle du Tribunal et postule le renvoi de la cause devant
le Juge de paix compétent, en estimant que le litige porte principalement
sur un bail commercial;
Attendu que cette thèse ne peut être
retenue; qu'en effet, la citation introductive d'instance et les conclusions
déposées par le demandeur explicitent clairement l'objet de l'action à
savoir la reconnaissance, dans le chef du demandeur, de la propriété du
fonds de commerce constitué par la "P".; qu'il n'est pas
contestable ni contesté que la notion de fonds de commerce peut comprendre
celle de bail commercial;
Attendu que la contestation relative
à la propriété d'un fonds de commerce n'est pas réservée à la compétence
du juge de paix par l'article 591 1 ° du Code judiciaire; que le Tribunal
est dès lors compétent pour en connaître conformément à l'article 568;
qu'en ce qui concerne les contestations entre parties quant à l'existence
et/ou la cession d'un bail commercial relatif à la "P.", il s'agit
de contestations connexes à la demande principale et qui relèvent dès lors
de la compétence du tribunal en application de l'article 566 du Code
judiciaire;
Attendu que le Tribunal est donc compétent pour connaître de la présente action.
Siég. : Monsieur Xavier
Ghuysen, Juge Unique
Greffier :
Madame Henriette de Meijer,
Plaid. : Mes Ph. van Damme, P.L. Bodson, H.M. Hoven et O. Lapp ( loco P. Knapen )