LA REVUE EN LIGNE DU BARREAU de LIEGE

- JURISPRUDENCE -

Tribunal de première instance de Liège (13ème Chambre)

4 novembre 1994

L'article 40 du Code pénal n'établit aucune mesure discriminatoire puisqu'il ne prévoit nullement un emprisonnement subsidiaire qui serait destiné à ne frapper que les insolvables alors que le recouvrement forcé de l'amende n'interviendrait qu'à l'égard des condamnés solvables. Les considérations relatives au coût de l'emprisonnement et à la façon dont il est ou n'est pas exécuté relèvent d'une appréciation d'opportunité de la seule compétence du pouvoir politique. En l'espèce, le Tribunal estime qu'il n'y a pas lieu à question préjudicielle.

                                     ( M.P. et Min. Fin./ R.B. et Me A.M. )

(…) 

Attendu enfin que l'opposant soutient que l'article 40 du Code pénal, dans la mesure où il impose au juge qui condamne à une peine d'amende, de prononcer en même temps une condamnation à un emprisonnement subsidiaire, serait discriminatoire en ce qu'il ne frapperait que la catégorie des insolvables;

Qu'il serait dès lors de nature à rompre le principe d'égalité des Belges devant la loi consacré par les anciens articles 6 et 6 bis de la Constitution;

Que l'opposant invite dès lors le Tribunal à saisir la Cour d'Arbitrage d'une question préjudicielle à cet égard;

Attendu toutefois que ce raisonnement ne peut être suivi;

Qu'en effet, l'article 40 du Code pénal n'établit aucune mesure discriminatoire dans la mesure où il ne prévoit nullement un emprisonnement subsidiaire qui ne serait destiné à ne frapper que les insolvables, alors que le recouvrement forcé de l'amende n'interviendrait qu'à l'égard des condamnés solvables;

Qu'il s'agit au contraire d'une alternative relative à l'exécution de la peine en cas de non paiement de l'amende, cette carence de paiement pouvant elle-même être la conséquence d'une obstruction injustifiée du condamné à l'application de la sanction, et pas nécessairement la conséquence d'une impécuniosité dont il resterait à démontrer d'ailleurs qu'elle n'a pas, éventuellement, été organisée;

Attendu, qu'au contraire, la seule exécution forcée sur les biens du condamné et la suppression de tout emprisonnement subsidiaire, préconisées par certains auteurs, sans doute généreux mais quelque peu naïfs, aboutiraient à favoriser ceux qui, pour diverses raisons, s'abstiendraient de payer l'amende, et cela au détriment des citoyens soucieux de respecter les décisions de justice;

Que les considérations émises par l'opposant quant au coût de l'emprisonnement subsidiaire et à la façon dont il est ou n'est pas exécuté, relèvent d'une appréciation d'opportunité qui est de la compétence du pouvoir politique et non du pouvoir judiciaire;

Qu'au demeurant le concept d'insolvabilité reste lui-même imprécis, des degrés pouvant exister, et les causes pouvant en être diverses, tout insolvable n'étant pas nécessairement malheureux et de bonne foi;

Qu'il n'y a pas lieu à question préjudicielle;

  Attendu que la prévention est demeurée établie telle que retenue par le premier jugement;

  Attendu cependant qu'eu égard aux éléments de la cause et aux bons antécédents judiciaires du prévenu, il paraît opportun de réduire la durée de l'emprisonnement subsidiaire qui avait été précédemment ordonné;

(...)

(Dispositif conforme aux motifs)

Du 4 novembre 1994 – Corr. Liège (13^ème Ch.)

Siég. : Mr  Fontaine

M.P. : Mme Renson Salme

Greffier : Mr  Clerx

Plaid. : Mes Herbiet et Hody 

Publié par le Tribunal de 1ère instance de Liège ( 2001/022 )