LA REVUE EN LIGNE DU BARREAU de LIEGE

- JURISPRUDENCE -

Tribunal de première instance de Liège (7ème Chambre)

28 janvier 2000

En l'absence de preuve par écrit, il y a lieu de rapporter la preuve du contrat de concession exclusive par des faits susceptibles de fonder des présomptions graves, précises et concordantes. Des fournitures même répétées en vue de la revente ne suffisent pas à démontrer l'existence d'une concession, d'autant plus qu'il est établi en l'espèce que le fournisseur livrait d'autres clients que le demandeur.

                                     ( A.V. / C.G. )

(…) 

Attendu que par citation du 16 octobre 1997, la demanderesse postulait la condamnation du défendeur au paiement d'une somme en principal de 254.505,59 francs français, en vertu d'un extrait de compte arrêté au 26 juillet 1996, pour fourniture de marchandises;

Attendu que par conclusions déposées le 13 mars 1998, le défendeur introduisait une action reconventionnelle tendant à voir condamner la demanderesse au paiement d'une somme de 1.500.000 francs belges à titre d'indemnité compensatoire de préavis et d'indemnité complémentaire fondée sur les articles 2 et 3 de la loi du 3 juillet 1961, en faisant valoir que la demanderesse avait mis fin fautivement à une convention de concession exclusive;

A.  LES FAITS :

Attendu que les faits de la cause sont les suivants:

1. En 1996, le défendeur a débuté une activité de vente et de distribution en Belgique de cassettes vidéo de dessins animés japonais;

2. Le défendeur s'approvisionnait auprès de la demanderesse, importatrice de ce genre de cassettes; les livraisons de la demanderesse prirent cours en janvier 1996;

3. Le défendeur soutient sans être contesté que ces livraisons firent l'objet de factures "pro forma", et que la demanderesse attendit le mois de juin 1996 pour lui adresser, en une seule fois, l'ensemble des factures relatives aux livraisons effectuées depuis janvier 1996;

4. Par courrier du 12 juillet 1996, le défendeur proposa un plan de remboursement en trois mensualités de 40.000 francs français, une mensualité de 30.000 francs français et deux mensualités de 50.000 francs français; par courrier en réponse de la même date, la demanderesse formulait une contre-proposition de plan d'apurement;

5. Le défendeur adressa le 19 novembre 1996 un nouveau courrier à la demanderesse, dont il ressort :

- qu'à cette date, le défendeur aurait effectué un versement de 50.000 francs français et trois versements de 40.000 francs français;

- que la demanderesse ne donnait plus suite aux commandes passées par le défendeur;

- que le climat entre parties s'était fortement détérioré, le défendeur se plaignant de menaces de coups et blessures;

6. Le défendeur mit fin à ses activités commerciales et fit radier son inscription au registre du commerce en date du 30 novembre 1996;

7. En date du 9 avril 1997, le conseil de la demanderesse adressait au défendeur une lettre recommandée par laquelle il mettait celui-ci en demeure de régler la somme de 254.505,59 francs français hors intérêts et clause pénale; cette mise en demeure est restée sans réponse ni effet utile;

B.  DISCUSSION :

 1. Quant à l'action principale :

Attendu que le défendeur reconnaît devoir à la demanderesse une somme qu'il chiffre à 214.505,59 francs français qu'il offre de payer à raison de 5.000 francs belges par mois (conclusions, page 3);

(…)

 2. Sur l'action reconventionnelle :

Attendu que le défendeur invoque l'existence entre parties d'un contrat de concession exclusive de vente; qu'il fait valoir à cet égard que la preuve peut être rapportée non seulement par un écrit, mais également par toutes voies de droit;

Attendu qu'en l'espèce, le Tribunal constate non seulement l'absence de preuve littérale d'un contrat de concession exclusive de vente, mais également que le demandeur sur reconvention ne rapporte pas la preuve de faits susceptibles de fonder les présomptions graves, précises et concordantes dont il fait état; qu'en particulier, des fournitures même répétées en vue de la revente ne suffisent pas à démontrer l'existence d'une concession (Mons, 14 octobre 1987, Pasicrisie 1988, II, page 37); que par ailleurs, la demanderesse verse à son dossier différentes factures démontrant qu'elle livrait d'autres clients en Belgique, notamment à Bruxelles et à Charleroi;

Attendu qu'à défaut de preuve d'un contrat de concession exclusive de vente liant les parties, l'action reconventionnelle doit être déclarée non fondée.

(Dispositif conforme aux motifs )

NB. Ce jugement est frappé d'appel ( R.G. 440/00) . L'affaire est fixée le 5/2/2002 devant la 7ème Chambre de la Cour d'Appel de Liège.

Du 28 janvier 2000 – Civ. Liège (7^ème Ch.)

Siég. : M. Ghuysen

Greffier : Mme de Meijer

Plaid. : Mes J.P. Charlier  et E. Taricco ( loco P. Tasset et D.Collin )   

Publié par le Tribunal de 1ère instance de Liège ( 2001/009 )