LA REVUE EN LIGNE DU BARREAU de LIEGE

- JURISPRUDENCE -

Tribunal de première instance de Liège (13ème Chambre)

23 janvier 1995

Un exploitant de commerce de boulangerie-pâtisserie au détail, dont la clientèle peut aussi consommer sur place, est tenu de respecter l'obligation de fermeture hebdomadaire ( A.R. du 9/4/1965 )

                                     ( M.P./ J.R )

(…) 

Attendu que la prévenue exploite à Herstal un commerce de boulangerie-pâtisserie au détail ;

Que la clientèle emporte les marchandises achetées au comptoir mais peut aussi consommer sur place, des tables et chaises étant disposées à cet effet ;

Que la prévenue, qui laisse son commerce ouvert sept jours sur sept, soutient qu'elle ne serait pas tenue de respecter le jour de fermeture hebdomadaire prévu pour le secteur par l'A.R. du 8, avril 1965, au motif qu'elle ferait partie de la commission paritaire 302 pour l'horeca;

Attendu que ce moyen ne peut être accueilli dès lors qu'il est établi qu'elle exerce à tout le moins pour une bonne partie une activité de vente au détail; qu'il importe peu que la consommation sur place soit également possible, l'arrêté royal dont question n'excluant manifestement de l'obligation de fermeture que les établissements consacrés exclusivement à la consommation sur place;

Qu'au demeurant l'enquête a fait apparaître que la prévenue tirait l'essentiel de son chiffre d'affaires de la vente au détail de produits de boulangerie à emporter;

Que lors de son audition complémentaire du 26 août 1994, la prévenue avait d'ailleurs reconnu que ce sont des motivations financières qui l'avaient amenée à agir de la sorte;

Que cet argument est évidemment sans pertinence juridique et perd de vue qu'un préjudice est ainsi causé aux commerçants concurrents qui respectent la législation en la matière;

Attendu que la prévention est établie telle que libellée;

Que pour le choix de la peine, il sera tenu compte de l'absence d'antécédents judiciaires dans le chef de la prévenue;

(Dispositif conforme aux motifs)

Du 23 janvier 1995 – Corr. Liège (13^ème Ch.)

Siég. : Mr  Fontaine

Greffier : Mr  Clerx

Publié par le Tribunal de 1ère instance de Liège ( 2001/030 )