LA REVUE EN LIGNE DU BARREAU de LIEGE - JURISPRUDENCE - Tribunal de première instance de Liège (7ème Chambre) 21 novembre 2000 Intérêts moratoires - Date de prise de cours Les intérêts moratoires ne sont dus qu'à dater de la mise en demeure. (M.B./ Etat Belge) (...) Attendu que le demandeur preste ses services de médecin généraliste à l'établissement pénitentiaire de (...) pour compte du défendeur; Attendu que le demandeur a assigné le défendeur par citation introductive d'instance du 26 novembre 1999, en postulant sa condamnation au paiement d'une somme de 170.560 francs ainsi que les intérêts au taux légal depuis la mise en demeure du 28 octobre 1999 et les dépens; que le montant réclamé en principal représentait les factures impayées émises par le demandeur à titre d'honoraires pour les prestations des mois de mai 1999 à septembre 1999; Attendu que par conclusions déposées le 18 janvier 2000, le demandeur a étendu son action aux factures venues à échéance dans l'intervalle (prestations d'octobre 1999 à décembre 1999) soit une somme de 122.976 francs; Attendu qu'il ressort des explications des parties que les montants réclamés en principal ont été payés par le défendeur; Attendu qu'en ce qui concerne les intérêts, le défendeur fait à juste titre valoir que le demandeur ne peut prétendre au bénéfice d'intérêts moratoires sur le montant de 122.976 francs avant le dépôt de ses conclusions du 18 janvier 2000, à défaut de mise en demeure antérieure relative au montant qui fait l'objet de l'extension de demande (les parties n'ayant pas précisé quand ce montant avait été payé). PAR CES MOTIFS: LE TRIBUNAL, statuant contradictoirement, Vu les articles 1 et 34 de la loi du 15 juin 1935, Constate que le principal a été payé; Condamne le défendeur à payer les intérêts moratoires calculés au taux légal   - sur la somme de 170.560 francs du 28 octobre 1999 au 1er décembre 1999; - sur la somme de 87.904 francs du 2 décembre 1999 au 13 décembre 1999 ; - sur la somme de 48.384 francs du 14 décembre 1999 au 27 décembre 1999; Condamne le défendeur aux intérêts judiciaires calculés au taux légal sur la somme de 122.976 francs depuis le 18 janvier 2000 jusqu'au complet paiement; (...) Du 21 novembre 2000 -  Civ. Liège (7ème Ch.)  Siég. : Monsieur Xavier Ghuysen, Juge Unique  Greffier : Madame Henriette de Meijer Plaid. : Mes F. Greffe ( loco M. Delhaye ) et A. Lefebvre  ( loco  J.L. Dewez  ) Publié par le Tribunal de 1ère Instance de Liège  2001-050