LA REVUE EN LIGNE DU BARREAU de LIEGE

- JURISPRUDENCE -

Tribunal de première instance de Liège (13ème Chambre)

21 février 2000

Est recevable l'action d'une partie civile constituée après le jugement définitif prononcé sur l'action publique mais subrogée dans les droits d'une victime ayant intenté son action civile avant l'extinction de l'action publique.

                                     ( M.P. , P.D. et La Poste / X.L. )

(…)

Attendu que la demande formulée par P.D. est suffisamment justifiée actuellement eu égard aux pièces déposées, et n'a pas fait l'objet de contestation de la part du défendeur;

Attendu que l'action de LA POSTE est recevable; qu'en effet s'il est vrai qu'elle n'a pas formulé sa réclamation avant qu'il ait été statué sur l'action publique ayant fait l'objet d'une décision définitive, elle est intervenue à l'audience du 7 février 2000 en tant que subrogée dans les droits de P.D., lequel avait intenté son action civile avant l'extinction de l'action publique ( Cass. 20 juin 1977, Pas. 1977, page 1063 et Cass. 28 novembre 1984, Pas. 1985, page 396 );

Que pour le surplus la demande est justifiée par pièces et ne fait pas l'objet de contestations expresses de la part du défendeur;

( Dispositif conforme aux motifs)

Du 21 février 2000 – Corr. Liège (13^ème Ch.)

Siég. : Mr. Fontaine

Greffier : Mr Clerx  

M.P. : Mme Goblet

Plaid. : Mes N.Dumoulin et A. Cools

Publié par le Tribunal de 1ère instance de Liège ( 2001/021 )