Attendu que les faits reprochés au prévenu X au départ de la plainte avec constitution de partie civile déposée devant Madame le juge d'instruction S en date du 26 avril 1999 par la société M se situent dans un contexte particulier dans lequel il convient de les replacer.

Que ledit contexte peut être décrit comme suit:

En date du 17 décembre 1986, un contrat de travail à durée indéterminée pour employé, prenant cours le ler janvier 1987, est signé entre la société M et le sieur X qui stipule que celui-ci « aura pour mission, au nom et pour compte de l'employeur, une responsabilité technico-commerciale au sein de la société, en tant qu'assistance à la clientèle et la gestion des dossiers d'offres, leur suivi et l'interface avec les fournisseurs concernés de la société ».

Le 28 juin 1990, les parties conviennent de modifier l'article 4 du contrat d'emploi relatif à la rémunération du sieur X en prévoyant, outre l'augmentation du salaire brut et la mise à disposition d'un véhicule de service, que celui-ci bénéficiera de commissions sur ventes établies suivant un tableau intitulé  « Annexe B au contrat d'emploi du 01/01/87 ».  

A partir du mois de mars 1993 et selon un accord verbal entre parties, le calcul des commissions sur les commandes directes, c'est-à-dire celles dont la facturation était faite par les fournisseurs de la société M, fut modifié: il fut convenu le paiement par l'employeur au sieur X d'une commission de 5 % de la valeur de la commission de la société M. Ce taux a effectivement été appliqué jusqu'à la fin du contrat de travail.

Le 05 février 1997, le sieur X a notifié à la société M sa décision de mettre un terme au contrat de travail d'employé.

Les parties ont convenu que le sieur X serait libre de ses fonctions au plus tard le 31 mars 1997, tandis que ses commissions seraient régularisées avant le 14 février 1997.

Par convention du 14 mars 1997, les parties ont convenu que le sieur X serait libre de ses fonctions à dater du jour même et ont entendu régler la fin des relations contractuelles de façon transactionnelle. Cette transaction portait sur les modalités de paiement des commissions, sur le montant des congés payés et sur d'autres points annexes.

Estimant ladite convention non respectée par la société M, le sieur X , après moult discussions suivies d'un paiement partiel en date du 16 décembre 1997 et une ultime mise en demeure du 17 février 1998, lança citation devant le Tribunal du Travail en paiement d'un solde de rémunérations comprenant, entre autres, des commissions « distribution », des commissions « directes » ainsi que des commissions « sur affaire E » et des commissions « sur affaire T ».

Cette affaire fut introduite à l'audience du 24 mars 1998 de la 1ère Chambre du Tribunal du Travail de Liège.

La société M s'abstenant de conclure, le sieur X fut contraint de solliciter l'aménagement de la procédure sur pied de l'article 747,§ 2 du Code Judiciaire.

La cause fut fixée pour plaidoiries à l'audience du 26 avril 1999.

En termes de conclusions additionnelles, le sieur X s'étonna du fait que Monsieur Y et la société M soutenaient que les documents fondant sa réclamation étaient des documents volés mais s'abstenaient de déposer plainte à son encontre.

Monsieur Y déposera plainte le jour même de l'audience de plaidoiries du 26 avril 1999 du Tribunal de Travail de Liège.

Discussion.

a. Remarques préliminaires.

Quant à la procédure:

Le dossier communiqué le 19 janvier 2000 par Madame le juge d'instruction S au Parquet donna lieu à la rédaction par celui-ci d'un réquisitoire de non-lieu daté du 17 juillet 2000 basé sur le fait qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre l'inculpé. Par ordonnance du 06 décembre 2000 cependant, la Chambre du Conseil, estimant au contraire qu'il en existait, renvoya ce dernier devant le Tribunal correctionnel. Elle avait retenu en effet que « dans le cadre de la confrontation du 02 décembre 1999, le prévenu a déclaré que lorsqu'il travaillait pour le compte de la partie civile, il disposait chez lui des documents sur lesquels porte la plainte de celle‑ci, et, qu'à la fin des relations contractuelles, il a conservé lesdits documents sciemment au cas où il y aurait un problème ultérieurement » et relevé à propos de la notion de soustraction visée à l'article 461 du Code pénal que « l'appréhension qui constitue un des éléments du délit de vol peut être réalisée alors même que l'auteur de l'infraction a obtenu du consentement du propriétaire la détention matérielle de l'objet (voir Cassation,09/01/1950,Pas.,1,296) » ;

L'affaire est fixée à l'audience du 08 mars 2001 de la présente Chambre à laquelle, sur la demande des deux parties, remise est accordée pour le 26 avril 2001. Des conclusions sont adressées par lettre du 23 avril 2001 du conseil du prévenu au Parquet et au conseil de la partie civile; lequel sollicite et obtient, à l'audience du 26 avril, remise pour lui permettre de répondre auxdites conclusions. Le 31 mai 2001, le conseil du prévenu dépose ses conclusions mais l'affaire fait encore l'objet, en raison de l'encombrement du rôle et de l'indisponibilité du conseil de la partie civile, d'une remise à l'audience du 14 juin 2001. Le conseil de la partie civile y plaidera mais n'y déposera pas de conclusions, estimant qu'elles ne sont pas (plus) nécessaires. Le représentant du Ministère Public y soutiendra que la prévention est établie.

Quant aux documents visés à la prévention:

I1 ressort de l'examen du dossier que les « divers documents à caractère commercial » sont en réalité deux copies de documents, la première étant la copie, partielle, d'un téléfax en langue anglaise adressé, le 07 mars 1992, par Monsieur Y à un nommé Z (et relatif à « l'affaire T ») et la seconde étant la copie d'un contrat d'achat entre H et E daté du 21 mai 1996 et portant « … » la signature du prévenu. Les originaux sont toujours restés en possession de la partie civile.

b. En droit

Attendu que l'infraction de vol requiert, comme éléments constitutifs,

- qu'il y ait soustraction d'une chose

- que cette soustraction soit frauduleuse

- que la chose soustraite n'appartienne pas à celui qui la soustrait. (v. Cass.,26/04/1989; Cass.,29/07/1889; Cass.,05/09/1946; Cass.,16/12/1957)  

- sur la notion de «  chose »

Attendu que des copies de documents doivent être considérées comme des choses susceptibles de soustraction. Que le Tribunal n'aperçoit pas pourquoi des copies de plans, par exemple, ou encore de documents contenant des secrets de fabrication ou des données relatives à une entreprise ou une personne ne pourraient pas, parce qu'il s'agit de copies, être considérées comme des choses susceptibles de soustraction. Que de telles copies constituent en effet, et abstraction faite de ce qu'elles contiennent, des objets corporels.

- sur la notion de « soustraction frauduleuse »

Attendu que selon l'enseignement de la Cour de Cassation,

• l'intention frauduleuse requise par les articles 461, alinéa ler, et 464 du Code pénal existe dès que celui qui soustrait une chose contre le gré du propriétaire agit avec l'intention de ne pas la restituer et en dispose animo domini; (v. Cass., 03/04/1987 et aussi Cass.,15/06/1982)

• l'intention frauduleuse, requise pour qu'il y ait vol, existe dès que celui qui soustrait une chose contre le gré de son propriétaire agit avec l'intention de se l'approprier ou, du moins, de ne pas la restituer aux ayants droit; (v. Cass., 16/11/1971 et aussi Cass., 27/06/1960)

• l'article 461, alinéa 2, du Code pénal, qui assimile au vol le fait de soustraire frauduleusement la chose d'autrui en vue d'un usage momentané, exige non seulement que l'auteur ait enlevé la chose contre le gré du propriétaire mais aussi qu'il ait agi frauduleusement, c'est-à-dire avec la volonté consciente de faire sortir la chose de la jouissance de son possesseur en vue d'en user momentanément ...(v .Cass., 12/04/1976 et aussi Cass., 11/05/1988, 08/10/1987 et 31/03/1992)

Qu'il est donc exigé, pour que la prévention de vol puisse être considérée comme établie, que l'auteur de l'appréhension d'une chose appartenant à autrui ait agi en en disposant animo domini et avec soit l'intention de ne pas la restituer, soit, s'il compte la restituer, avec l'intention de faire sortir la chose de la jouissance de son possesseur;

Attendu que l'examen du dossier révèle que ce n'est pas le cas en l'espèce;

Que le prévenu n'a jamais eu en effet l'intention de retenir les documents querellés dans le but d'en disposer animo domini ou de priver la partie civile de leur jouissance; qu'il n'a pas agi avec l'intention de ne pas les restituer; que d'autre part, leur rétention n'a donné lieu à aucune diminution du patrimoine de la partie civile, laquelle, on le rappellera, est toujours restée en possession de documents originaux.

Qu'il a agi comme il l'a fait à des fins purement probatoires et pour asseoir le bien-fondé de ses réclamations; qu'il n'a pas voulu conserver les documents litigieux à titre de gage ni pour, dans le cas où ils auraient été, quod non, susceptibles de réalisation, les réaliser et se payer sur le prix de cette réalisation, ni pour obtenir, contre restitution, le paiement de sa créance ;