LA REVUE EN LIGNE DU BARREAU de LIEGE

- JURISPRUDENCE -

Tribunal de première instance de Liège (13ème Chambre)

26 avril 1996

La loi du 4/10/1867 sur les circonstances atténuantes ne permet pas le renvoi de l'inculpé au tribunal correctionnel si les violences ou menaces ont pour conséquence une maladie de la victime paraissant incurable.

                                     ( M.P.et J.D. / C.C. )

(…) 

Attendu que le prévenu est notamment poursuivi pour avoir commis à Esneux le 14.8.1995 un vol avec violences ou menaces, avec deux des circonstances aggravantes mentionnées à l'article 471 du Code pénal, et qui aurait eu pour conséquence soit une maladie paraissant incurable, soit une incapacité permanente physique ou psychique;

Attendu cependant que dans la mesure où est retenue la circonstance aggravante de maladie paraissant incurable, la peine est portée aux travaux forcés à perpétuité, en vertu dle l'article 473 alinea 3 du Code pénal et de l'article 472 combinés;

Attendu que la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes, telle que modifiée, permet certes le renvoi de l'inculpé au tribunal correctionnel si les violences ou menaces n'ont eu pour la victime d'autres suites qu'une incapacité permanente physique ou psychique ( article 2, alinea 3,3°);

Que tel n'est pas le cas lorsque, comme en l'espèce, la prévention retient une maladie paraissant incurable( Cassation 25 mai 1988, J.T., p.550 );

Que le Tribunal est dès lors incompétent pour en connaître;

(...)

(Dispositif conforme aux motifs)

Du 26 avril 1996 – Corr. Liège (13^ème Ch.)

Siég. : Mr Fontaine

Greffier : Mr  Clerx

M.P. : Mme Boxho

Plaid. : Mes Franchimont, Triffaux et Sohier 

Publié par le Tribunal de 1ère instance de Liège ( 2001/026 )