LA REVUE EN LIGNE DU BARREAU de LIEGE

- JURISPRUDENCE -

15 décembre 2000

Connexité - Matière Civile - Conditions - Liaison objective - Contrat d'entreprise - Contrat de Sous-Traitance

La connexité visée à l'art. 30 du CJ n'exige pas qu'il y ait identité de cause ou d'objet. Elle suppose simplement qu'il y ait une liaison objective entre les causes en sorte qu'il existe un intérêt à les soumettre à une même juridiction en vue d'éviter des sanctions inconciliables si elles étaient jugées séparément.

Que tel est le cas en l'espèce, les contestations portant sur des travaux que la première défenderesse a été chargée de réaliser et qu'elle a sous-traités auprès de la seconde défenderesse.

Les demandes auraient dû être portées devant des tribunaux de même espèce, mais de territoires différents ( Liège et Bruges); la connexité a permis leur introduction devant l'un d'eux au choix de la demanderesse

                                                                             ( A. / B. et C.)

(...)

I. Objet du litige:

 Durant l'été 1997, la demanderesse a confié la transformation de son officine de pharmacie à la première défenderesse, spécialisée en cette matière; 

Celle ci a sous-traité à la deuxième défenderesse des travaux de sanitaire, de chauffage ainsi que l'installation de l'air conditionné.

La demanderesse prétend que cette dernière installation est défectueuse; elle invoque un rapport établi par la E à laquelle elle a fait appel;

La demanderesse se plaint en outre de problèmes à l'installation électrique, de la non finition des peintures et de la non installation d'un radiateur.

Elle postule, avant dire droit, la désignation d'un expert judiciaire;

II.  Discussion: 

1: Sur la compétence: 

Attendu que la première défenderesse décline la compétence territoriale du Tribunal de céans en se prévalant de l'article 4 de ses conditions générales et elle sollicite le renvoi de la cause devant le Tribunal de première instance de Bruges; 

Attendu qu'à défaut pour la demanderesse de solliciter la saisine du Tribunal d'arrondissement, il appartient au Tribunal de céans de statuer sur l'exception; 

Attendu que si un contrat de sous-traitance a été noué entre les deux défenderesses, la première défenderesse ne démontre pas que la seconde défenderesse aurait eu connaissance de ses conditions générales préalablement et à la conclusion dudit contrat; 

Attendu que l'article 701 du Code Judiciaire permet l'introduction de demandes entre deux ou plusieurs parties par le même acte, à la condition que ces demandes soient connexes ; 

Attendu que la connexité visée à l'article 30 du Code Judiciaire n'exige pas qu'il y ait identité de cause ou d'objet; qu'elle suppose simplement qu'il y ait une liaison objective entre les causes en sorte qu'il existe un intérêt à les soumettre à une même juridiction en vue d'éviter des solutions inconciliables si elles étaient jugées séparément.

Que tel est le cas en l'espèce, les contestations portant sur des travaux que la première défenderesse a été chargée de réaliser, et qu'elle a sous-traités auprès de la seconde défenderesse; 

Attendu que si les demandes auraient dû être portées devant des tribunaux de même espèce, mais de territoires différents (Liège et Bruges), la connexité a permis leur introduction devant l'un d'eux au choix de la demanderesse 

(...)

Dispositif conforme au motif

Du 15 décembre 2000 - Civ. Liège (5ème Ch.)

Siég. : Madame A. Manka

Greffier : Madame P Driesen

Publié par le Tribunal de 1ère instance de Liège ( 2002/050 )