Prêt – Clause pénale

Une clause pénale, cumulée avec un taux d’intérêts conventionnels de près de 10% doit être réduite à 10% du solde restant dû au moment de la dénonciation du contrat.

( S.A. A. / SPRL B. , C. et D. )

(...)

Attendu qu'il résulte du relevé des opérations arrêté à la date du 3 novembre 2000, que les parties C. et D. restaient devoir à cette date une somme de 543.184 francs en principal et 2.190 francs en intérêts;

Attendu que le Tribunal a par ailleurs décidé dans son jugement du 15 février 2000 que l'application d'une indemnité contractuelle se justifiait dans son principe; que par contre, une clause pénale correspondant à 15% du solde restant dû en capital au moment de la dénonciation du crédit, cumulée avec un taux d'intérêts conventionnels de 9, 84% dépasse manifestement l'indemnisation forfaitaire du préjudice tel qu'il pouvait être évalué au moment de la conclusion du contrat; qu'il convient en conséquence de réduire la clause pénale à 10% du solde restant dû au moment de la dénonciation du crédit (787.497 francs à la date du 26 juillet 1997) soit une somme de 78.750 francs belges;

Attendu que l'offre de termes et délais formulée par les époux C. et D. , soit une somme de 5.707 francs, est insuffisante au regard de l'importance de la dette.

PAR CES MOTIFS:

(…)

Condamne C. et son épouse D. à payer à la S.A. A., la somme de SIX CENT VINGT QUATRE MILLE CENT VINGT QUATRE FRANCS (624.124 francs) (soit à la date du 2 novembre 2000, un solde en capital de 543.184 francs, un décompte d'intérêts de 2.190 francs et une clause pénale de 78.750 francs), majorés des intérêts calculés au taux conventionnel de 9,84% sur le principal de 543.184 francs à partir du 2 novembre 2000 et jusqu'à complet paiement;

Valide la cession de rémunérations notifiée à l'employeur de Monsieur C.;

Condamne les défendeurs aux dépens non liquidés dans le chef de la demanderesse à défaut de production du relevé prévu par l'article 1021 du Code judiciaire.

N.B. Ce jugement est frappé d’appel ( R.G. : 623/01).

Du 16 janvier 2001 - Civ. Liège (7ème Ch.)

Siég. : Monsieur Xavier Ghuysen

Greffier : Madame Henriette de Meijer

Plaid. : Mes V. Minguet ( loco G. Rigo ) et P. Gailliet ( loco B. Stas de Richelle )

Publié par le Tribunal de 1ère instance de Liège ( 2002/005 )